Trouver le propriétaire d'un bien fermé ou d'un terrain : la méthode pas à pas

Pourquoi chercher le propriétaire d'un bien sans contact direct

Un agent ou un mandataire tombe régulièrement sur le même cas : une maison fermée depuis longtemps, un terrain enclavé, un bien visiblement sans occupant mais sans aucune boîte aux lettres au nom lisible. Impossible de sonner, impossible de glisser un mot sous la porte sans savoir à qui il s'adresse réellement.

Ces biens sont souvent intéressants pour la prospection : succession non réglée, propriétaire parti vivre ailleurs, bien oublié dans un patrimoine familial. Ils figurent aussi fréquemment parmi les logements les moins bien classés au DPE, faute de travaux depuis longtemps — un profil que vous retrouverez en détail dans notre méthode de prospection des passoires thermiques.

Avant tout démarchage, il faut d'abord remonter à l'identité du propriétaire. C'est une démarche administrative, précise, qui se fait parcelle par parcelle.

Étape 1 : identifier la parcelle sur le cadastre

Tout commence par le plan cadastral, consultable sur cadastre.gouv.fr. Repérez la commune, puis la zone où se trouve le bien. Chaque parcelle est identifiée par une section (une ou plusieurs lettres) et un numéro. C'est cette référence, et elle seule, qui permettra ensuite d'interroger l'administration.

Ce que le plan cadastral ne donne pas

Le plan en ligne montre les contours de la parcelle, sa section et son numéro, parfois sa surface. Il ne donne jamais le nom du propriétaire : cette information n'est pas publique en accès libre, elle nécessite une demande motivée auprès de l'administration.

Notez les bonnes références

• Commune et, si elle existe, l'ancienne commune associée ou déléguée
• Section cadastrale (lettre ou groupe de lettres)
• Numéro de la parcelle
• Adresse ou lieu-dit approximatif, pour recouper en cas d'erreur

Étape 2 : remplir le Cerfa 6815-EM-SD

Le formulaire officiel pour obtenir l'identité d'un propriétaire à partir d'une parcelle s'appelle le Cerfa 6815-EM-SD, demande d'extrait de matrice cadastrale. Il est disponible sur le site service-public.fr ou directement auprès de votre mairie.

Ce que doit contenir la demande

La demande doit être motivée et porter sur une parcelle précise, identifiée par sa section et son numéro. Les demandes formulées en masse, sans parcelle désignée, sont refusées.

• Votre identité et votre qualité (agent immobilier, mandataire)
• La commune et la référence cadastrale exacte (section + numéro)
• Le motif de la demande, formulé de façon factuelle (recherche du propriétaire en vue d'une estimation ou d'une proposition de mandat)
• Vos coordonnées pour la réponse

Soyez précis et sobre dans le motif : l'administration vérifie que la demande est légitime et porte sur un bien identifié, pas sur une zone entière.

Étape 3 : à qui envoyer la demande cadastrale en mairie

Le Cerfa 6815-EM-SD se dépose en priorité auprès de la mairie de la commune où se situe la parcelle, au service cadastre ou urbanisme. Certaines mairies, notamment dans les petites communes, transmettent elles-mêmes au service des impôts fonciers du département.

Vous pouvez aussi adresser directement la demande au centre des impôts fonciers dont dépend la commune, en particulier si la mairie ne dispose pas d'un service dédié. Le courrier peut être déposé en main propre ou envoyé par la poste, selon les habitudes locales.

Automatiser cet envoi, les relances et l'escalade au centre des impôts fonciers fait partie des tâches que DPE Watch prend en charge dès qu'il repère un bien correspondant à votre secteur.

Pas de réponse : relancer puis escalader

Les mairies qui traitent ce type de demande répondent en général en quelques jours. Passé ce délai raisonnable sans nouvelles, une relance écrite, courte et polie, suffit souvent à débloquer la situation : les services cadastre sont parfois en sous-effectif et les dossiers s'accumulent.

Si la mairie ne répond toujours pas après relance, l'étape suivante consiste à s'adresser directement au centre des impôts fonciers du département. C'est lui qui détient en dernier ressort la matrice cadastrale et l'identité des propriétaires.

Gardez une trace de chaque envoi et de chaque relance : date, moyen utilisé, référence de la parcelle. Cela vous sera utile si vous devez justifier votre démarche ou relancer une seconde fois.

Une fois le nom obtenu : contacter le propriétaire dans les règles

Obtenir un nom et une adresse ne vous autorise pas à faire n'importe quoi avec. Les données issues de la matrice cadastrale, comme les données DPE publiées par l'ADEME, relèvent du RGPD dès qu'elles servent à contacter une personne physique : information de la personne sur l'usage de ses données, droit d'opposition, conservation limitée dans le temps.

Téléphone : l'opt-in change la donne

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un particulier n'est permis qu'avec son consentement préalable. Trouver un numéro de téléphone à partir du nom et de l'adresse ne vous donne pas le droit d'appeler à froid : retrouvez les détails dans notre page sur la fin de la pige téléphonique depuis le 11 août 2026.

Courrier et porte-à-porte restent possibles

Un courrier nominatif ou un passage en porte-à-porte, dans le respect des règles de boîtage et de démarchage local, reste la voie la plus sûre pour prendre contact une fois l'identité confirmée. Les bonnes pratiques et les limites légales sont détaillées dans notre guide sur la prospection porte-à-porte, le boîtage et le RGPD.

Avant d'écrire, recoupez l'information : la base DVF permet de vérifier la date et le prix de la dernière vente de la parcelle, et les données DPE ouvertes, consultables par commune et par département, vous indiquent si le bien a déjà fait l'objet d'un diagnostic et sous quelle étiquette.

Cas particuliers : succession, indivision, bien chauffé à l'électricité

Un terrain ou une maison fermée depuis longtemps est souvent lié à une succession non réglée ou à une indivision entre plusieurs héritiers. Le nom qui ressort de la matrice cadastrale peut alors être celui d'une personne décédée ou d'un seul indivisaire parmi d'autres. Dans ce cas, le dossier dépasse la simple démarche cadastrale : orientez votre échange vers un notaire, seul habilité à éclaircir la situation juridique du bien.

Si le bien que vous ciblez est chauffé à l'électricité, sachez aussi que son étiquette DPE a pu évoluer sans aucun changement physique du logement : le mode de calcul a été révisé début 2026. Notre guide sur le reclassement DPE 2026 explique quels logements gagnent une lettre sans travaux, un argument utile une fois le propriétaire identifié et le contact établi.

Dans tous les cas, restez factuel dans vos échanges : évitez toute promesse ferme sur la valeur du bien ou sur une situation juridique tant que vous n'avez pas confirmation du notaire ou du service des impôts fonciers.