Fin de la pige immobilière le 11 août 2026 : ce qui change

Publié le 31 juillet 2026

À partir du 11 août 2026, il devient interdit d'appeler un particulier par téléphone sans avoir obtenu son accord préalable. La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 fait basculer la prospection téléphonique d'un système d'opposition (Bloctel) à un système de consentement préalable — et ça change fondamentalement la façon dont un agent immobilier peut prospecter par téléphone.

1. Ce que dit précisément la loi

Jusqu'au 10 août 2026, un professionnel peut appeler n'importe quel particulier, sauf ceux inscrits sur la liste Bloctel. À partir du 11 août, c'est l'inverse : il est interdit de démarcher un particulier par téléphone sauf s'il a préalablement donné son consentement, libre, spécifique, éclairé, univoque, et résultant d'un acte positif clair.

Bloctel disparaît à la même date : dans un système où le consentement est requis par défaut, une liste d'opposition n'a plus d'utilité.

2. Pourquoi ça met fin à la pige classique

La pige téléphonique — repérer un vendeur particulier sur une annonce et l'appeler directement — repose entièrement sur l'absence de consentement préalable : le propriétaire n'a jamais accepté d'être contacté par téléphone en publiant son annonce.

3. Ce qui reste possible

La loi ne vise que le démarchage téléphonique non sollicité. Plusieurs choses restent parfaitement légales :

• Le boîtage et le courrier postal (voir notre guide dédié) — pas de consentement préalable requis.
• Repérer des logements par signal de données (comme un DPE classé F ou G) — ce n'est pas un fichier de numéros à appeler, c'est une information publique.
• Rappeler quelqu'un qui a explicitement donné son accord — sur place, par écrit, ou via un formulaire dédié.

4. Comment obtenir et prouver ce consentement

La difficulté n'est pas d'obtenir l'accord — un propriétaire rencontré en personne dit souvent oui sans problème — mais de pouvoir le prouver en cas de contrôle. La charge de la preuve repose sur le professionnel, pas sur le particulier.

DPE Watch intègre un module complet de recueil de consentement, avec quatre méthodes selon la situation, et une preuve téléchargeable pour chacune.

Sur le terrain : signature tactile

Lors d'une visite ou d'un rendez-vous, l'agent fait signer le propriétaire directement sur son téléphone : civilité, nom, téléphone et signature tactile, avec le texte exact du consentement affiché au moment de la signature.

À distance : email, courrier et lien permanent

Pour un ancien client ou un contact transmis par un tiers, pas besoin d'être en face : DPE Watch propose une rubrique dédiée pour envoyer une demande d'autorisation par email, par courrier avec QR code, ou via un lien permanent.

Email : réservé aux anciens clients (relation commerciale passée déjà établie — base légale : article L.34-5 II du CPCE). Un rappel apparaît directement dans l'outil pour éviter toute erreur.

Courrier : aucun consentement préalable n'est requis pour envoyer un courrier postal — c'est le canal le plus simple. Le QR code imprimé renvoie vers une page où le destinataire accepte ou refuse en un clic. Si l'agent a déjà renseigné les coordonnées du contact, il n'y a même plus de champ à remplir au scan :

Des courriers "vierges" (sans destinataire) peuvent aussi être imprimés en pile, pour du porte-à-porte ou un salon — le contact renseigne alors lui-même ses coordonnées en scannant.

Lien permanent : pensé pour les apporteurs d'affaires. Un seul lien, jamais expiré, à transmettre une fois pour toutes à un partenaire — chaque personne qu'il recommande renseigne elle-même son autorisation :

La preuve : une attestation par contact

Chaque consentement recueilli — quel que soit le canal — génère une attestation PDF téléchargeable : identité, texte exact accepté, date et heure, et selon la méthode, la signature manuscrite scannée ou l'adresse IP horodatée qui a servi à tracer la réponse à distance. C'est ce document que l'agent peut produire en cas de contestation ou de contrôle.

5. En résumé

• Dès le 11 août 2026, plus d'appel à froid sans accord préalable — amendes jusqu'à 375 000 €.
• La pige téléphonique classique (appeler un vendeur repéré sur une annonce) devient illégale.
• Le boîtage et le repérage par signal de données (DPE) restent légaux.
• Un rappel téléphonique reste possible avec un accord préalable prouvable — sur le terrain, par email (ancien client), par courrier avec QR code, ou via un lien permanent pour vos apporteurs d'affaires.

Cet article a une vocation pratique et informative, il ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue et son interprétation dépend de chaque situation : en cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre fédération professionnelle.