Mise à jour le : 20 juillet 2026
Vous repérez un logement classé F ou G grâce à son DPE et vous voulez déposer un courrier dans sa boîte aux lettres. Est-ce autorisé ? Que dit le RGPD sur l'utilisation de cette information ? Voici les règles à connaître avant de prospecter.
Certaines communes prennent des arrêtés municipaux interdisant le démarchage à domicile (sonner et solliciter directement un habitant) sur tout ou partie de leur territoire, souvent pour protéger les personnes vulnérables. Ces arrêtés doivent rester motivés et proportionnés : une interdiction générale et absolue du démarchage est régulièrement jugée illégale par la justice administrative.
Déposer un courrier dans une boîte aux lettres sans sonner n'est pas du démarchage à domicile. Ces arrêtés ne concernent donc pas le simple boîtage.
La seule limite systématique au boîtage est l'autocollant Stop Pub sur la boîte aux lettres. Une publicité non adressée déposée malgré ce refus est sanctionnable.
Le DPE d'un logement est une donnée ouverte (open data ADEME), et son utilisation pour identifier des prospects est en soi légale. La vigilance porte sur ce que vous faites de cette information, pas sur le fait de la consulter.
Un courrier qui laisse deviner que vous avez consulté sa situation DPE personnelle ("j'ai vu que votre logement est classé F...") peut être perçu comme intrusif, même s'il n'est pas illégal en soi. Il pousse le propriétaire à se demander comment vous avez eu l'information, et augmente le risque de réclamation.
Cette formule couvre l'obligation de transparence et le droit d'opposition, sans révéler de ciblage individuel :
Ce guide a une vocation pratique et informative, il ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation évolue et son interprétation dépend de chaque situation : en cas de doute, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre fédération professionnelle.