Mise à jour le : 13 avril 2026
Les présentes CGV régissent l'utilisation du service SaaS DPE Watch, édité par l'Entreprise Individuelle EIGUBA.
Editeur : EIGUBA (EI)
SIREN : 445 072 630
Siège social : 49490 Noyant-Villages
Contact : 06 52 15 41 35
DPE Watch fournit un service de veille technologique basé sur les données de l'ADEME. Le service est strictement réservé aux professionnels (B2B). En raison de cette nature, aucun droit de rétractation ne s'applique.
Un secteur correspond à un code postal. Lorsque le tarif plein d'un secteur ne dépasse pas 30 € par mois, le Client bénéficie d'une exclusivité totale : tant que son abonnement est actif, aucun autre professionnel ne peut souscrire au même secteur sur la plateforme.
Au-delà de ce montant (secteurs les plus peuplés), le secteur est divisé en plusieurs places non exclusives de prix égal, chacune plafonnée à 30 € par mois. Le nombre de places est affiché avant la souscription. Le Client peut souscrire toutes les places d'un secteur pour en obtenir l'exclusivité, au prix du tarif plein.
- Tarif : 1 € pour 1 000 habitants par secteur et par mois, arrondi aux 50 centimes supérieurs.
- Minimum : 9 € par mois et par secteur.
- Prix d'une place non exclusive : au maximum 30 € par mois (voir article 3).
- Remises selon la périodicité de paiement choisie :
trimestriel -10 %, semestriel -15 %, annuel -25 %.
- Le prix exact de chaque secteur est affiché avant toute souscription.
- TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).
- Paiement sécurisé via Mollie, au début de chaque période.
L'abonnement est sans engagement de durée au-delà de la période payée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois, trimestre, semestre ou année selon la périodicité choisie) ; la période entamée n'est pas remboursée.
Conditions mises à jour le 10 octobre 2026.
EIGUBA traite des données publiques issues de l'ADEME. Elle ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie dans les diagnostics originaux ou des interruptions de service liées à la base source.
Conformément au RGPD, vos données sont utilisées uniquement pour la gestion de votre compte et ne sont jamais transmises à des tiers.
Vous prospectez par courrier ? Consultez aussi notre guide prospection légale (boîtage, RGPD).